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2302266 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition to Annul Administrative Transfer

Numéro de cause 2302266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an administrative decision transferring her from her director position to a full-time recreation facilitator role, along with reinstatement and damages; however, the court issued an order granting the claimant's subsequent, unqualified request to withdraw her petition, as permitted under the relevant administrative justice code provision for accepting renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Petition to Annul Administrative Transfer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé contrat de droit administratif renonciation à la concession décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Belfort la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers frais et dépens.
article R. 611-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the applicable procedural rule.
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2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2406951
Withdrawal of Annulment Request for Administrative Assignment
2206642
Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Decision
2201827
Applicant Withdraws Challenge to Administrative Assignment
2405761
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Deschildre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Belfort a prononcé son affectation à compter du 5 septembre 2022 au périscolaire Schoelcher en qualité d'animatrice à temps complet, ainsi que la décision du 27 septembre 2022 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Belfort de la réintégrer à son poste de directrice du périscolaire de Kergomard et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Belfort la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers frais et dépens.

Par un courrier du 13 septembre 2024, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la requête formée après l'expiration du délai de recours contentieux est irrecevable.

Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Belfort.

Fait à Besançon le 11 octobre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2302266