Withdrawal of Annulment Request and Cost Claims in Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals initially sought the annulment of a building permit issued by the municipality in January 2023, later declaring their withdrawal from the annulment request following a subsequent withdrawal decision by the mayor in August 2023, while maintaining a claim for legal costs. The court, exercising its authority under administrative justice rules to rule on matters other than the cost claims following a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal from the annulment request but rejected the remaining claims for damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-5 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Cost Claims in Building Permit Dispute: The court, exercising its authority under administrative justice rules to rule on matters other than the cost claims following a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal from the annulment request but rejected the remaining claims for damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis for issuing an order concerning the acceptance of a withdrawal and ruling on cost claims.
Cited in the reasoning regarding the refusal to grant the applicants' conclusions for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A, Mme I épouse A, M. F, M. E, M. K et Mme B épouse K, Mme L G, MM. D et Mmes D, M. C, ayant désigné M. A comme représentant unique au sens de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, représentés par Me Caroline Pineau, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le maire d'Orgeval a accordé le permis de construire sollicité par la commune d'Orgeval ;
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 août 2023, les requérants déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation, à la suite de l'arrêté de retrait pris par le maire d'Orgeval le 4 août 2023, mais maintiennent leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour un montant de 4 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ;
2. Par un acte, enregistré le 17 août 2023, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A, M. F, M. E, M. et Mme K, Mme L G, MM. et Mmes D, M. C de leurs conclusions à fin d'annulation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. J A, représentant unique, et à la commune d'Orgeval.
Fait à Versailles, le 23 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. ROLLET-PERRAUD
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.