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2302266 Généré par l'IA

Parking Permit Withdrawal Case

Numéro de cause 2302266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had requested the annulment of a departmental council president's decision rejecting their parking permit application filed a petition on March 8, 2023, but subsequently filed a memorandum on March 24, 2023, formally withdrawing the entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing tribunal leadership to officially record voluntary withdrawals, the court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Permit Withdrawal Case: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing tribunal leadership to officially record voluntary withdrawals, the court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'autorisation désistement infraction de stationnement qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the mentioned legal provision.
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2302949
Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Card Rejection
2401061
Withdrawal of Appeal Regarding Parking Card Application
2300345
Withdrawal of Application for Parking Mobility Inclusion Card
2205986
Withdrawal of Parking Card Annulment Suit
2501955
Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Exemption Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the mentioned legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 8 mars 2023, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle le président conseil départemental des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de carte de stationnement.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Marie-Danielle A.

Fait à Marseille, le 27 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,