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2302265 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 2302265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against an enforcement order issued by the family allowance fund, but the appeal petition, which opposed the enforcement order, was not accompanied by the challenged decision as required by administrative procedure code. Despite the court clerk explicitly inviting the appellant to regularize the filing by providing the decision within fifteen days, the appellant failed to submit the required document after acknowledging receipt of the invitation; therefore, the court rejected the appeal as manifestly inadmissible under the provision allowing the summary rejection of petitions that lack required regularization documents.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Rejection for Failure to Submit Challenged Decision: Despite the court clerk explicitly inviting the appellant to regularize the filing by providing the decision within fifteen days, the appellant failed to submit the required document after acknowledging receipt of the invitation; therefore, the court rejected the appeal as manifestly inadmissible under the provision allowing the summary rejection of petitions that lack required regularization documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution allocation familiale qualité pour recourir forclusion pour tardiveté griefs de procédure appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the rule requiring the attachment of the contested decision to the application, which the applicant failed to provide, leading to inadmissibility.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because it was deemed manifestly inadmissible after the litigant failed to regularize it as required.
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2515297
Petitioner's Appeal Rejected for Failure to Attach Challenged Decision
2206655
Family Allowance Fund Appeal Dismissed for Failure to Submit Required Documents
2408993
Rejection of Inadmissible Claim for Failure to Regularize Deficient Appeal.
2304002
Family Allowance Fund Enforcement Order Review Dismissed for Failure to Submit Contested Order
2202804
Opposition to Enforcement Order Dismissed for Lack of Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because it was deemed manifestly inadmissible after the litigant failed to regularize it as required.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the rule requiring the attachment of the contested decision to the application, which the applicant failed to provide, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Une demande de régularisation a été adressée le 12 juin 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En l'espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par courrier du 12 juin 2023, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, dont il a accusé réception le 23 juin 2023, l'intéressé n'a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.