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2302264 Généré par l'IA

Association v. Prefecture (Duplicate Security Perimeter Challenge)

Numéro de cause 2302264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association seeking the annulment of a prefectural order establishing a security perimeter for a presidential visit, and an award of legal costs, had its request dismissed because the application registered under the current case number was a duplicate of an earlier, identical request filed the same day, leading the administrative tribunal to order that this subsequent file be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture (Duplicate Security Perimeter Challenge): La requête enregistrée le 20 avril 2023, sous le n° 2302264, constitue le double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2302263. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

Mots-clés

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titre nominatif constitution de sûretés association récidive demande adressée à l'autorité frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
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2301674
Dismissal of Duplicate Administrative Control Renewal Challenge
2401820
Duplicate Administrative Case Striking
2404216
Case Consolidation for Identical Petitions
2205233
Municipality's Duplicate Action Struck for Redundancy
2002147
Association v. Prefecture Regarding Demonstration Ban

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, l'association de défense des libertés constitutionnelles, représentée par la SELARL FWPA, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a instauré un périmètre de protection à l'occasion de la visite du président de la République ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 20 avril 2023, sous le n° 2302264, constitue le double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2302263. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

O R D O N N E :

Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2302264 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Copie pour information en sera adressée à l'association de défense des libertés constitutionnelles.

Fait à Montpellier, le 10 mai 2023.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 mai 2023.

Le greffier,

A. Lacaze