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2302263 Généré par l'IA

Warmeriville Municipal Decision Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2302263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision dated August 11, 2023, which opposed their prior declaration for transforming a garage into a dwelling in the commune of Warmeriville. Following the filing of the request on October 2, 2023, the applicant later submitted a filing on August 19, 2024, declaring an unequivocal and total withdrawal of their appeal. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court ruled to officially acknowledge this straightforward withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Warmeriville Municipal Decision Annulment Withdrawal: Following the filing of the request on October 2, 2023, the applicant later submitted a filing on August 19, 2024, declaring an unequivocal and total withdrawal of their appeal. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court ruled to officially acknowledge this straightforward withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement commune politique référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2105433
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2304051
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2202104
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2301016
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Deliberations and Mayoral Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 2 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2023, par lequel le maire s'est opposé, au nom de la commune, à la déclaration préalable qu'il avait déposée le 24 juillet 2023 en vue de la transformation d'un garage en logement sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Warmeriville.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Warmeriville.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.