Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302263 Généré par l'IA

Litigant's Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2302263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the implicit rejection by the departmental prefect following a communication sent in February 2023, but the administrative tribunal dismissed the claim via an order because the filed request failed to articulate any legal grounds or means against an administrative decision, as required by the administrative justice code, resulting in a clear inadmissibility that permitted dismissal by the chamber president under delegated authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif motif de révision entraide judiciaire civile décision déléguée relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions susmentionnées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main order disposing of the case by rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2504892
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402084
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2502940
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal and Rectify Filing Deficiencies
2505287
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2303312
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main order disposing of the case by rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 11 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision implicite du préfet de la Moselle à la suite du courriel qu'elle lui a envoyé le 11 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

4. La lettre par laquelle Mme A a saisi le tribunal ne contient pas de moyens au sens de l'article R. 411-1 précité dirigée contre une décision administrative. La requérante n'a pas davantage présenté de moyen dans le délai de recours contentieux. Il s'ensuit que la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions susmentionnées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2302263