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2302260 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Grant

Numéro de cause 2302260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for a house extension and the subsequent denial of their administrative appeal, subsequently filed a formal, unconditional motion to withdraw their entire case. Based on the procedural rules allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Grant: Based on the procedural rules allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire règles procédurales procédure en annulation extension de la procédure qualité pour recourir contre permis retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bougival la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge relied on this article to issue an order recording the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the proceedings in the final operative order.
Généré par l'IA
2302565
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal
2008908
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Condition
2412011
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
491400
Appeal Withdrawal in Building Permit Case
2107044
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the proceedings in the final operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge relied on this article to issue an order recording the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. D A et Mme E A, représentés par Me Caron, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de Bougival a accordé à M. C un permis de construire pour l'extension horizontale et verticale d'une maison individuelle, ensemble la décision du 15 février 2023 rejetant le recours gracieux qu'ils ont présenté contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bougival la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et E A, à la commune de Bougival et à M. B C.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. Milon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.