Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Index Bonus Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated an administrative appeal challenging a decision by the departmental director to withdraw fifteen points of an index bonus starting from a specific date in 2022, while the prefect sought the dismissal of the claim. Subsequently, the appellant filed a submission formally withdrawing the entire claim without reservation. Based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to record a withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings initiated by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 636-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Index Bonus Deduction: Subsequently, the appellant filed a submission formally withdrawing the entire claim without reservation. Based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to record a withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings initiated by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of proceedings by order.
Cited in the reasoning regarding the process of withdrawal, although the main power to act comes from Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 11 novembre 2024, Mme B A saisit le tribunal à la suite de la décision du 27 février 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, agissant au nom du préfet du Morbihan, lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 1er juillet 2022.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre et 27 novembre 2024, le préfet du Morbihan demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, Mme A demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. "
3. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, Mme A indique au tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes le 10 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.