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2302259 Généré par l'IA

Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2302259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefect to release documents concerning local animal breeding facilities and requested an order compelling disclosure under penalty, but subsequently filed a memorandum on January 11, 2024, declaring an unqualified withdrawal of its entire request, leading the court, under its authority to note such actions, to formally accept the complete withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Judicial Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative association droit à la résolution du contrat collectivité locale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally record waivers (désistements).
Article 1er
This article gives effect to the petitioner's request to have their withdrawal from the proceedings formally recorded.
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2314752
Association Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Animal Breeding Facility Documents
2303688
Association v. Prefecture: Judicial Review Withdrawn
2301883
Association v. Department President (Withdrawal of Judicial Review)
2500530
Association v. Directorate: Withdrawal of Judicial Review Application
2403394
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Claims and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the petitioner's request to have their withdrawal from the proceedings formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally record waivers (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle le préfet des Ardennes a implicitement refusé de communiquer des documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;

2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui communiquer les documents dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet des Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET