Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302259 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request After Superseding Order

Numéro de cause 2302259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal order from March 29, 2023, which mandated the securing, including demolition, of a burnt building and adjacent hangars, and alternatively sought partial annulment and specific remediation measures. Following the issuance of a subsequent order on May 10, 2023, which lifted the original order, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request on May 24, 2023. The court, acting under its delegated authority, granted the withdrawal, concluding that since the withdrawal was simple and unconditional, there was no impediment to formally acknowledging it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request After Superseding Order: Following the issuance of a subsequent order on May 10, 2023, which lifted the original order, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request on May 24, 2023. The court, acting under its delegated authority, granted the withdrawal, concluding that since the withdrawal was simple and unconditional, there was no impediment to formally acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation contrôle juridictionnel ordre de démolition divorce sur requête commune demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Chanos-Curson au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to grant act to the withdrawal (désistement) is based on this procedural provision authorizing the magistrate to give notice of withdrawals.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2213647
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Reassignment
2103980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Construction Decision
2300049
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2204354
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to grant act to the withdrawal (désistement) is based on this procedural provision authorizing the magistrate to give notice of withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. A B, représenté par Me Plunian, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Chanos-Curson du 29 mars 2023 portant mise en sécurité de l'immeuble sis 135 chemin des Littes à Chanos-Curson, sur la parcelle cadastrée ZC 117 ;

2°) subsidiairement d'annuler cet arrêté en tant qu'il ordonne la démolition du bâtiment qui a brûlé et des deux hangars qui y sont accolés (en ne conservant le long du chemin des Littes que la seule base en pierres qui soutient le chemin) et, en l'absence de démolition du hangar central, de purger celui-ci de tout élément menaçant effondrement et de le clôturer ;

3°) de condamner la commune de Chanos-Curson au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en production de pièce enregistré le 17 mai 2023, M. B informe le tribunal de la mainlevée de l'arrêté du 29 mars 2023 par arrêté du 10 mai 2023.

Par acte enregistré le 24 mai 2023 (non communiqué), M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chanos-Curson.

Fait à Grenoble le 2 juin 2023.

La magistrate désignée,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302259