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2302259 Généré par l'IA

Claim Dismissed: Jurisdiction Over Private Insurance Dispute

Numéro de cause 2302259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought €100 in damages from an insurance company for alleged irregular bank withdrawals, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the claim in an order, reasoning that disputes between an individual and their insurer arise from private law relationships and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claim Dismissed: Jurisdiction Over Private Insurance Dispute: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur privé compagnie d'assurances surassurance action directe contre l'assureur créance contestée retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2502812
Claimant v. Private Mutual Insurance Company (Jurisdictional Dispute)
2400870
Jurisdictional Dismissal and Sanction for Abusive Administrative Claim Involving Private Insurance Dispute
2400205
Jurisdiction over Insurance Dispute Rejected by Administrative Tribunal
2400646
Private Dispute Over Supplementary Insurance Contract Dismissed by Administrative Tribunal
2402191
Claimant v. Mutual Insurance Provider (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à une société d'assurance, la SFAM, relatif à des prélèvements irréguliers opérés par cet organisme sur son compte bancaire et demande à ce que la somme de 100 euros lui soit versée en réparation de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme A porte sur un litige l'opposant à une société d'assurance. Les rapports qui régissent les relations entre un particulier et son assureur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 24 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1