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2302258 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Factual and Legal Grounds

Numéro de cause 2302258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed a petition seeking to inform the court about the progress of an evacuation action concerning their property, but the filing contained no statement of facts, legal grounds, or explicit conclusions. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, which mandates that a petition must include an exposition of the facts and means, and the statement of conclusions, a defect which was not remedied within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : la requête de M. B... A... est rejetée, l’article R. 411-1 du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Factual and Legal Grounds: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, which mandates that a petition must include an exposition of the facts and means, and the statement of conclusions, a defect which was not remedied within the statutory appeal period.

Mots-clés

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motifs légaux droit de pétition motivation insuffisante des griefs constitutionnels violation du devoir de motiver mémoire illisible preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility (4°).
Article 1er : la requête de M. B... A... est rejetée
This is the main dispositive order dismissing the request.
l’article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirements for a valid petition, leading to the finding of inadmissibility.
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2201806
Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds and Uncorrected After Request
2301362
Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds and Relief Sought
2202434
Manifest Inadmissibility of Petition for Lack of Specificity
2403033
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Factual and Legal Basis
2207138
Petition Dismissal for Lack of Statutory Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : la requête de M. B... A... est rejetée.

This is the main dispositive order dismissing the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility (4°).

l’article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirements for a valid petition, leading to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B... A... souhaite porter à la connaissance du tribunal l’avancement des actions d’évacuation de son terrain

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. B... A... ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion et l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en toute ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : la requête de M. B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière