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2302258 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit Due to Insufficient Evidence of Financial Contribution for Family Reunification

Numéro de cause 2302258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an administrative order that refused to issue a residence permit and ordered their departure from French territory, based on the failure to demonstrate fulfillment of the conditions for family reunification, specifically concerning contribution to the maintenance and education of a child. The court, applying the provision allowing for summary rejection of manifestly unfounded requests, found that the applicant's sole argument challenging the refusal merely restated the legal basis they claimed to meet without providing any specific details necessary to assess the merits of their claim, leading to the conclusion that the petition was manifestly inadmissible and must be dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit Due to Insufficient Evidence of Financial Contribution for Family Reunification: The court, applying the provision allowing for summary rejection of manifestly unfounded requests, found that the applicant's sole argument challenging the refusal merely restated the legal basis they claimed to meet without providing any specific details necessary to assess the merits of their claim, leading to the conclusion that the petition was manifestly inadmissible and must be dismissed.

Mots-clés

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autorisation de regroupement familial défaut de preuve autorisation de séjour révocation de l'autorisation de séjour preuve de l'apatridie mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility of the arguments presented.
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21LY03164
Refusal of Residence Permit and Deportation Due to Insufficient Family Ties
2010820
Refusal of Residence Permit Annulment Rejected Due to Insufficient Evidence of Family Ties
2101108
Refusal of Residency Permit Based on Insufficient Contribution to Child's Upkeep
2200032
Refusal of Residence Permit for Parent of French Child Due to Insufficient Evidence of Family Contribution
2307490
Foreign National's Residence Permit Refusal Upheld Due to Insufficient Proof of Parental Contribution and Integration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility of the arguments presented.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de M. B, ressortissant comorien né le 17 juillet 1984 au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé n'apportait pas d'élément permettant de démontrer qu'il contribuait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Pour contester cette décision, le requérant se borne à indiquer qu'il peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour sur ce même fondement. Dans ces conditions, un tel moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2024.

La magistrate déléguée,

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.