Jurisdictional Dispute Over Asylum Transfer Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of a prefectoral decision ordering their transfer to Spanish authorities for asylum processing, along with provisional legal aid and registration of their asylum application, alleging residency in a department falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal. The court ruled that the required jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions is the tribunal of the residence of the person subject to the decision at the time it was issued, and because the applicant's evidence indicated residence in the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the court ordered the case file to be immediately transmitted to that tribunal pursuant to procedural rules governing competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Asylum Transfer Decision: The court ruled that the required jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions is the tribunal of the residence of the person subject to the decision at the time it was issued, and because the applicant's evidence indicated residence in the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the court ordered the case file to be immediately transmitted to that tribunal pursuant to procedural rules governing competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.
Cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the power of the designated magistrate to render decisions by order, including case transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. A B, représenté par Me Autef, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en l'espèce par renvoi de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".
4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la quittance de loyer établie au titre du mois d'avril 2023 à son nom, que M. B résidait à Limoges, dans le département de la Haute-Vienne, à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 3, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges. Il s'ensuit qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Bordeaux le 2 mai 2023.
La magistrate désignée,
A. DENYS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302258