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2302257 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Failure to State Legal Grounds

Numéro de cause 2302257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted a request to the administrative tribunal challenging a decision from the departmental director of national education services concerning a schooling waiver for her daughter, attaching the refusal decision and a medical certificate, but the petition failed to state any specific conclusions or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice. Therefore, the court ruled the request manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment panels to reject non-compliant filings, ordering the petition to be dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Failure to State Legal Grounds: Therefore, the court ruled the request manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment panels to reject non-compliant filings, ordering the petition to be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif état requérant retrait de la demande motivation insuffisante des griefs constitutionnels demande de réexamen administratif chefs de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirements for a request, which the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2201270
Administrative Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
2401637
Failure to State Grounds in Administrative Petition
2414498
Petition Dismissed for Failure to State Grounds
2206217
Failure to State Legal Grounds in Administrative Petition
2304642
Dismissal for Lack of Formal Petition Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirements for a request, which the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A B transmet au tribunal une copie d'une décision du 4 juillet 2023 de la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or refusant la dérogation qu'elle sollicitait au bénéfice de sa fille ainsi qu'un certificat médical établi le 20 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de Mme B, qui ne comporte ni conclusion ni moyen, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 26 octobre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,