Withdrawal of Building Permit Annulment Action Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a building permit issued by the mayor of a commune for the demolition of retaining walls and construction of a detached villa with a garage on a specified property. Subsequently, the petitioner filed a submission stating that a settlement agreement had been reached between the parties and declared an unequivocal withdrawal of the initial request. The court, pursuant to the administrative justice code, issued an order officially acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal, as no objection existed to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action Following Settlement: Subsequently, the petitioner filed a submission stating that a settlement agreement had been reached between the parties and declared an unequivocal withdrawal of the initial request. The court, pursuant to the administrative justice code, issued an order officially acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal, as no objection existed to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application ('donner acte des désistements').
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the application filed by M. D.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 11 mai 2023, M. F D, représenté par Me Salles, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 06088 22 S 0167 du 23 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire au profit de Mme A E et de M. B C en vue de la démolition de murs de soutènement et de la construction d'une villa individuelle avec garage sur une parcelle de terrain cadastrée section KC n°0047 sise au 9 avenue de la Rade, à Nice.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. D, qui indique qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 11 août 2023, a déclaré par suite se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, M. D demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 06088 22 S 0167 du 23 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire au profit de Mme A E et de M. B C en vue de la démolition de murs de soutènement et de la construction d'une villa individuelle avec garage, sur un terrain sis au 9 avenue de la Rade, à Nice. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. D a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, à la commune de Nice, à Mme A E et à M. B C.
Fait à Nice, le 12 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.