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2302255 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Appointment Dispute

Numéro de cause 2302255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision rejecting their application for the position of Deputy Departmental Interministerial Director within the DDETSPP of Deux-Sèvres and requested an order for the relevant minister to reopen the procedure. The court determined, pursuant to articles establishing jurisdiction for disputes involving civil servants based on their place of assignment and the territorial competence of administrative tribunals, that since the applicant was assigned to Deux-Sèvres at the time of the contested decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, leading the Paris Administrative Tribunal to order the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Appointment Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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objet du litige fonctionnaire compétence territoriale procédure de nomination transfert de compétence annulation civile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat un euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2409642
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2412228
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2500674
Jurisdiction over Public Official Assignment Dispute
2305566
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Assignment Dispute
2304947
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Promotion Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle sa candidature pour l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint à la DDETSPP des Deux-Sèvres a été rejetée ;

2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de reprendre la procédure dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat un euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Poitiers : () Deux-Sèvres () ; () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle sa candidature pour l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint à la DDETSPP des Deux-Sèvres a été rejetée. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté dans le département des Deux-Sèvres. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B.

Fait à Paris, le 27 avril 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou