Minister of the Interior v. Occupant (Eviction Order Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Minister of the Interior initially sought an expedited order for the eviction of an occupant and all others from state-owned housing on a military base, requesting enforcement with a daily penalty and authorization for forced eviction after 15 days, but subsequently withdrew the request because the housing unit had been vacated on August 11, 2023; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the petition under the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to rule on such matters by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Occupant (Eviction Order Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the request.
The procedural rule allowing the designated magistrate to give notice of the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal :
1°) d'ordonner l'expulsion, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de Mme C épouse B et de tous occupants de son chef du logement de type 4 au sein de la caserne domaniale d'Aubagne sise 71 avenue du 17 mars 1962 à Aubagne (13) ainsi que l'évacuation des mobiliers et affaires personnelles ;
2°) de l'autoriser à faire procéder, à l'expiration d'un délai de 15 jours, à l'expulsion de Mme C épouse B et de tous occupants de son chef, à l'évacuation des mobiliers et affaires personnelles et à l'inventaire des biens, au besoin avec le concours de la force publique.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare se désister de sa requête.
Il fait valoir que le logement en cause a été libéré le 11 août 2023.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 12 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare se désister de ses conclusions de sa requête. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C.
Fait à Marseille, le 21 novembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,