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2302254 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Housing Offer Annulment Request

Numéro de cause 2302254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the March 23, 2023, decision by the Haute-Savoie mediation commission that rejected her housing offer request, but subsequently filed a motion on July 10, 2023, stating a pure and simple withdrawal of her claim. Given the petitioner's unequivocal declaration of withdrawal, the administrative court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Housing Offer Annulment Request: Given the petitioner's unequivocal declaration of withdrawal, the administrative court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement acceptation de l'offre résiliation de bail d'habitation règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the grounds established in the reasoning.
Généré par l'IA
2301522
Petitioner's Withdrawal in Housing Offer Annulment Case
2204193
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Housing Decision
2307734
Withdrawal of Action for Annulment of Housing Solidarity Fund Denial
2106883
Withdrawal of Annulment Application for Housing Offer Rejection
2108887
Petitioner's Withdrawal of Housing Request Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the grounds established in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 avril 2023 et le 13 avril 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 20 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.