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2302253 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Social Assistance Request Affirmed

Numéro de cause 2302253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a departmental council's decision refusing social assistance for minors, including guardianship and the designation of a supervising official, and to compel the department to provide this support within seven days, while also requesting the allocation of legal fees. However, the court ultimately issued an order by giving effect to the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such dismissals.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Social Assistance Request Affirmed: However, the court ultimately issued an order by giving effect to the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif assistance publique retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel tutelle demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to rule by order to give effect to the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal, based on the declaration of discontinuance.
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2201242
Social Assistance Refusal Withdrawal Due to Subsequent Grant
2318196
Petitioner's Failure to Confirm Social Assistance Claims Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review
2311475
Petitioner Withdraws Social Assistance Claim
2208803
Litigant Withdraws Judicial Review of Social Aid Decisions
2306770
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Assistance Report Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal, based on the declaration of discontinuance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to rule by order to give effect to the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A... B..., représenté par Me Ortego Sampedro, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé sa prise en charge en sa qualité de mineur au titre de l’aide sociale à l’enfance, de le représenter en qualité de tuteur et de lui désigner un référent tutelle ;

2°) d’enjoindre au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de le prendre en charge en sa qualité de mineur, de le représenter en qualité de tuteur et de lui désigner un référent tutelle dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 10 novembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,