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2302253 Généré par l'IA

Driving License Suspension Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2302253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment or amendment of a driving license suspension imposed by the prefectural authority; however, the applicant later filed a declaration formally withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, granted the declaration and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R.222-1 du même code; Driving License Suspension Annulment Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, granted the declaration and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision course de contrôle violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's request.
Article R.222-1 du même code
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
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2109062
Driving License Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2209849
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2404303
Driving License Suspension Annulment Withdrawn
2306536
Driver License Suspension Annulment Withdrawal Acknowledged
2300256
Driving License Suspension Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's request.

Article R.222-1 du même code

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ou, subsidiairement, d'aménager la suspension de son permis de conduire prononcée le 24 mars 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes.

Par une mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Nice, le 26 septembre 2024.

Le président de la 4ième chambre,

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2302253