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2302252 Généré par l'IA

Dismissal of Moot Case Due to Subsequent Grant of Scholarship

Numéro de cause 2302252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional university and school works directorate that rejected her application for a means-tested higher education grant. The administrative court issued an order to dismiss the case as moot because the administration subsequently granted the petitioner the scholarship she had requested, rendering the initial claim for annulment without object pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding determining that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Moot Case Due to Subsequent Grant of Scholarship: The administrative court issued an order to dismiss the case as moot because the administration subsequently granted the petitioner the scholarship she had requested, rendering the initial claim for annulment without object pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding determining that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire transfert devenu sans objet exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order determining that there is no longer a need to rule on a request.
Généré par l'IA
2219098
Case Concerning Annulment of Scholarship Rejection Rendered Moot by Subsequent Award
2204821
Petitioner v. Regional Higher Education Office (Mootness due to Subsequent Scholarship Award)
2104090
Scholarship Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2325554
Mootness of Scholarship Denial Appeal Due to Subsequent Grant
2301424
Mootness Declaration in Scholarship Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

This order explicitly states that there is no longer reason to rule on the claims of the request, which is the main outcome.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order determining that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) de Nice-Toulon a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2- Il ressort des pièces du dossier que l'administration a accordé à Mme A B la bourse d'enseignement supérieur qu'elle souhaitait. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au CROUS de Nice-Toulon.

Copie en sera adressée au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Nice le 23 octobre 2024.

Le Président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

230225