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2302252 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Due to Unilateral Petition Relinquishment

Numéro de cause 2302252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial review to annul an agency decision from September 20, 2023, which denied them the exceptional energy check ("fuel operation") for 2022, but one of the requesters subsequently filed a motion on October 5, 2023, unequivocally withdrawing their entire petition. The court, citing the administrative justice code authorizing the noting of pure and simple withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the request by both parties.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Due to Unilateral Petition Relinquishment: The court, citing the administrative justice code authorizing the noting of pure and simple withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the request by both parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel contrôle administratif annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application, as per the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2105713
Petitioner Withdraws Judicial Review Request
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2300194
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2404838
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application, as per the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. A C et Mme B D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement leur a refusé le bénéfice du chèque énergie exceptionnel " opération fioul " au titre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M. C doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M. C doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de la requête déposée le 29 septembre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH