Jurisdictional Dispute Regarding Adult Disability Allowance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed appeals with the Administrative Tribunal against decisions by the departmental house for disabled persons confirming the refusal to grant the adult disability allowance. The court found that, based on a combined reading of the Social Security Code and the Social Action and Family Code, disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as these decisions are subject to appeal before specially designated judicial tribunals. Therefore, the administrative tribunal declared itself manifestly incompetent, dismissed the petition, and ordered the transfer of the case file to the social division of the Judicial Tribunal of Bordeaux, where the petitioner resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Article D. 211-10-3 du même code; Jurisdictional Dispute Regarding Adult Disability Allowance Appeal: The court found that, based on a combined reading of the Social Security Code and the Social Action and Family Code, disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as these decisions are subject to appeal before specially designated judicial tribunals. Therefore, the administrative tribunal declared itself manifestly incompetent, dismissed the petition, and ordered the transfer of the case file to the social division of the Judicial Tribunal of Bordeaux, where the petitioner resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appeal due to the administrative court's lack of jurisdiction.
Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request by order because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case, although the transfer itself is ordered in Article 1.
Cited in the reasoning as the legal basis defining the jurisdiction of the judicial court for this type of dispute.
Cited in the reasoning to define the competent judicial court for this type of litigation.
Cited in the reasoning regarding the territorial jurisdiction of the competent judicial courts.
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts.
Cited in the reasoning to specify that the CDAPH rules on the attribution of the AAH.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées par l'application Télérecours le 27 avril, le 11 mai et le 16 juin 2023 sous le n°2302252, Mme A B forme un recours contre la décision du 6 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Gironde a confirmé le refus de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.
II. Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023 sous le n°2302716, Mme A B forme un recours contre la décision du 6 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Gironde a confirmé le refus de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2302252 et n°2302716 présentées par Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
3. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.
4. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".
5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B qui porte sur cette allocation. Dès lors, la requérante résidant à Gujan-Mestras, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Bordeaux (pôle social).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au président du tribunal judicaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
2 et N° 2302716