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2302251 Généré par l'IA

Judicial Review of 2022 Energy Check Denial Withdrawn

Numéro de cause 2302251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of an agency's decision from August 10, 2023, denying eligibility for the 2022 energy check, having submitted the appeal via the electronic filing system on September 29, 2023; however, the court, referencing Article R. 222-1 of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to rule by order on acknowledgments of withdrawal, noted that the litigant subsequently filed a memorial on October 5, 2023, constituting a clear and simple withdrawal of the request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal in its order of November 22, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Judicial Review of 2022 Energy Check Denial Withdrawn: 222-1 of the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to rule by order on acknowledgments of withdrawal, noted that the litigant subsequently filed a memorial on October 5, 2023, constituting a clear and simple withdrawal of the request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal in its order of November 22, 2023.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel contrôle administratif retrait de la requête annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une transmission, effectuée le 29 septembre 2023 par l'application " Télérecours citoyens ", M. A B a adressé au tribunal une copie de la décision de l'Agence de services et de paiement du 10 août 2023 lui refusant le bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH