Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a request to the administrative tribunal merely forwarding a letter from a family allowance fund requesting completion of a debt remission questionnaire, without framing this communication as a formal administrative appeal containing the required statement of facts, grounds, and relief sought. The court ruled that, pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the submission failed to constitute a proper legal petition because it lacked any statement of legal grounds or conclusions requested from the judge, thus warranting dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds: The court ruled that, pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the submission failed to constitute a proper legal petition because it lacked any statement of legal grounds or conclusions requested from the judge, thus warranting dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the appeal due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. B A transmet au tribunal le courrier du 1er janvier 2023 par lequel la caisse d'allocations familiales du Gard lui a demandé de compléter un questionnaire afin d'étudier sa demander de remise de dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. M. A se borne à transmettre au tribunal un courrier de la caisse d'allocations familiales du Gard lui demandant de compléter un questionnaire afin d'étudier sa demande de remise de dette, au demeurant insusceptible de lui faire grief, sans saisir la juridiction d'une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 11 septembre 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.