Water Bill Dispute Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul payment demands totaling a specified amount related to water and sanitation bills from a regional water syndicate and requested an award for legal costs, but the administrative tribunal dismissed the claim because disputes arising from the relationship between a user and a water and sanitation service, which is managed as an industrial and commercial public service, are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Water Bill Dispute Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected by order based on the authority granted to the presidents of the judicial divisions.
Cited to establish that disputes regarding water and sanitation fees are civil matters, leading to the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler les injonctions au paiement des sommes de 66,74 euros et 43,24 euros réclamées par la SAS Aurik, commissaires de justice, mandatés par la SGC Poitiers Extérieur, au titre du recouvrement de factures d'eau et d'assainissement du syndicat " Eaux de Vienne " ;
2°) de mettre à la charge du syndicat " Eaux de Vienne " une somme de 250 euros au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public à caractère industriel ou commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges individuels relatifs au montant des redevances réclamées aux usagers des services de l'eau et de l'assainissement.
3. Le litige que M. A soumet au tribunal administratif est relatif à des factures d'eau et d'assainissement. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, le 18 septembre 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD