Withdrawal of Appeal Regarding Housing Energy Grant Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the national housing agency (ANAH) to entirely withdraw a renewable energy grant ("MaPrimeRénov'"), initially set at 200 euros, following the rejection of a prior administrative appeal. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their request for relief, which under the Code of Administrative Justice allows the presiding judge to formally acknowledge such a discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Energy Grant Annulment: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their request for relief, which under the Code of Administrative Justice allows the presiding judge to formally acknowledge such a discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
The operative order giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme B... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » initialement estimée à un montant de 200 euros.
Par mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme C... a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A... D...
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,