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2302248 Généré par l'IA

Withdrawal of Habitation Tax Waiver Appeal

Numéro de cause 2302248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision rejecting a full waiver of their 2022 habitation tax, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of their petition to the administrative court. Concurrently, the director of public finance informed the court that the total tax exemption requested had been granted to the litigant. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Habitation Tax Waiver Appeal: Concurrently, the director of public finance informed the court that the total tax exemption requested had been granted to the litigant. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande franchises fiscales renonciation à un revenu procès fiscal finances publiques droit d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2305111
Acknowledgment of Withdrawal of Habitation Tax Challenge
2500389
Taxpayer Withdraws Appeal Following Partial Tax Relief
2203942
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2301565
Tax Assessment Withdrawal Case
434970
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Subsequent Partial Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme B A, conteste la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, pour un montant de 1 873 euros.

Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal qu'il a accordé à Mme A le dégrèvement total de l'imposition en litige.

Des pièces complémentaires, présentées par Mme A, ont été enregistrées le 14 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 20 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,