Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Recognize Recurrence of Occupational Disease
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision dated June 26, 2023, which refused to recognize a declared illness from February 10, 2023, as a recurrence of an occupational disease. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on March 14, 2024, clearly withdrawing their request, leading the court to issue an order simply acknowledging this unequivocal withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Recognize Recurrence of Occupational Disease: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on March 14, 2024, clearly withdrawing their request, leading the court to issue an order simply acknowledging this unequivocal withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order granting the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to grant an acknowledgement of withdrawal by ordinance.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête des mémoires, enregistrés le 23 août 2023 et le 18 septembre 2023, M. A B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de Cherbourg-en-Cotentin a refusé de reconnaître la maladie déclarée le 10 février 2023 comme une rechute de maladie professionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand