Legislator Jurisprudence & Législation
2302247 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Recognize Recurrence of Occupational Disease

Numéro de cause 2302247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision dated June 26, 2023, which refused to recognize a declared illness from February 10, 2023, as a recurrence of an occupational disease. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on March 14, 2024, clearly withdrawing their request, leading the court to issue an order simply acknowledging this unequivocal withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Recognize Recurrence of Occupational Disease: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on March 14, 2024, clearly withdrawing their request, leading the court to issue an order simply acknowledging this unequivocal withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la requête annulation du congé maladie professionnelle annulation de la décision administrative recevabilité de la demande de récusation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order granting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an acknowledgement of withdrawal by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête des mémoires, enregistrés le 23 août 2023 et le 18 septembre 2023, M. A B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de Cherbourg-en-Cotentin a refusé de reconnaître la maladie déclarée le 10 février 2023 comme une rechute de maladie professionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand