Withdrawal of Claim for Contract Dispute Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought mediation or alternatively damages totaling €3,991.50 against a community of agglomeration following the alleged irregular rejection of its bid for a software acquisition contract, while also requesting €2,000 for legal expenses. However, the petitioner later submitted a formal declaration stating its pure and simple withdrawal from the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, ruled to officially recognize the petitioner's unconditional abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Contract Dispute Damages: However, the petitioner later submitted a formal declaration stating its pure and simple withdrawal from the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, ruled to officially recognize the petitioner's unconditional abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly issued an order giving notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judging formation to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, la société Saiga Informatique, représentée par Me Marion de la SCP Teillot et Associés demande au tribunal :
1°) à titre principal d'engager une procédure de médiation avec la communauté d'agglomération de Grand Poitiers ;
2°) A titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération de Grand Poitiers à lui verser la somme de 3 991,50 € T.T.C. en réparation de son préjudice subi du fait du rejet irrégulier de son offre déposée pour le marché portant sur " l'acquisition, mise en service et maintenance d'un logiciel de suivi pédagogique, administratif et de l'occupation des locaux pour le Conservatoire à Rayonnement Régional et les Beaux-Arts de Grand Poitiers " alors qu'elle disposait d'une chance sérieuse d'obtenir ce marché ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Grand Poitiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la société Saiga Informatique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération de Grand Poitiers qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Saiga Informatique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Saiga Informatique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saiga Informatique et à la communauté d'agglomération de Grand Poitiers.
Fait à Poitiers, le 20 août 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET