Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund for Undue Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant brought a dispute against the family allowance fund concerning an undue payment of an activity bonus amounting to 820.76 euros, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire claim. Based on the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, and finding the withdrawal to be unconditional, the court formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund for Undue Payment: Based on the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, and finding the withdrawal to be unconditional, the court formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 820,76 euros.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.
Fait à Dijon le 16 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier