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2302247 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund for Undue Payment

Numéro de cause 2302247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant brought a dispute against the family allowance fund concerning an undue payment of an activity bonus amounting to 820.76 euros, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire claim. Based on the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, and finding the withdrawal to be unconditional, the court formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund for Undue Payment: Based on the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, and finding the withdrawal to be unconditional, the court formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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allocation familiale indu prime de salaire retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 820,76 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon le 16 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier