Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Public Finance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public finance recovery notice regarding an overpayment of salary from May 2020, but the Paris Administrative Tribunal, citing the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, determined it lacked territorial competence because the applicant was assigned to an office located in the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, thereby ordering the transfer of the case file to the latter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Public Finance Dispute: Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée, à la date de la décision attaquée à la direction de la maintenance aéronautique, située à Mérignac dans le département de la Gironde. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à ce tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception reçu le 18 mai 2022 et émis par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris au titre du remboursement d'un indu sur sa rémunération du mois de mai 2020 d'un montant de 4 441,40 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée, à la date de la décision attaquée à la direction de la maintenance aéronautique, située à Mérignac dans le département de la Gironde. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à Mme A B.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE