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2302246 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements

Numéro de cause 2302246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documentation to the administrative tribunal regarding their personal situation, but this submission failed to meet the requirements of an administrative petition because it contained no statement of facts, legal arguments, or formal conclusions sought from the judge, as mandated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, relying on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that cannot be regularized or have not been regularized, ordered the rejection of the submission as it did not constitute a valid request under procedural law.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements: Consequently, the court, relying on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that cannot be regularized or have not been regularized, ordered the rejection of the submission as it did not constitute a valid request under procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité autorité administrative tenue insuffisante du dossier demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.411-1 du code de justice administrative
Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This is the core operative order of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2209345
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Formalities
2507688
Administrative Tribunal Rejects Inadmissible Petition Lacking Essential Legal Elements
2206196
Rejection of Inadmissible Administrative Submission Lacking Procedural Requirements
2203418
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Defective Petition
2302251
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This is the core operative order of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A a transmis au tribunal diverses pièces relatives à sa situation individuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. La saisine du 9 mars 2023, par laquelle Mme A s'est bornée à transmettre au tribunal divers documents relatifs à sa situation individuelle, ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. La " requête " de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 22 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,