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2302245 Généré par l'IA

National Voucher Agency Reimbursement Jurisdiction

Numéro de cause 2302245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a national voucher agency's decision refusing the reimbursement or reissue of vouchers totaling 420 euros, but the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the claim because the agency, established as a public industrial and commercial entity, conducts commercial activities, meaning disputes arising from these activities fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; National Voucher Agency Reimbursement Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

Mots-clés

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compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs activité lucrative commerciale créance contestée feuille de maladie remboursement de frais de déplacement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject, by order, requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
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22BX02952
Administrative Agency Implicit Refusal to Issue Energy Voucher Jurisdiction Dispute
2100969
Claimant v. Agency of Services and Payment: Energy Voucher Denial Annulment
2407458
National Employment Agency Refusal of Job Return Allowance Jurisdiction Dispute
2414268
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
2402629
Dispute over Educational Assistance Management Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n°2302245 de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The court dismisses the request because it deems itself incompetent to rule on the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject, by order, requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 3ème chambre, Par une requête, enregistrée le 18 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'agence nationale pour les chèques-vacances ayant refusé le remboursement ou la réédition des chèques pour un montant de 420 euros.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 2002 portant création des chèques vacances ;

- le code de tourisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2. Lorsqu'un établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités commerciales relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. Le litige qui oppose Mme B A à l'agence Nationale pour les chèques-vacances, établissement public à caractère industriel et commercial, relève de la juridiction judiciaire, et n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2302245 de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes le 19 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302245