Claim Withdrawal in Property Damage Case Against Local Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a claim against a local authority seeking €2,931.93 in damages due to significant flooding of their property and €3,000 for legal costs. The defendant authority did not submit any observations in defense; subsequently, the claimants filed a memorandum formally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court granted the petitioners' request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Property Damage Case Against Local Authority: The defendant authority did not submit any observations in defense; subsequently, the claimants filed a memorandum formally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court granted the petitioners' request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by the applicants.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A et Mme C B, représentés par la SCP Girot-Le Bras-Bono-Letourneux, demandent au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes des Pays de l'Aigle à leur verser la somme totale de 2 931,93 euros en réparation des préjudices subis en raison d'importantes inondations de leur parcelle cadastrée K 122 et située sur la commune de Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Pays de l'Aigle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la communauté de communes des Pays de l'Aigle qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et à la communauté de communes des Pays de l'Aigle.
Fait à Caen, le 20 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier en chef,
D. Dubost