Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory, designating the country of return, and imposing a two-year reentry ban, despite being released from custody prior to the hearing. The court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the litigant's residence at the time of the contested decision, which was established to be in the department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau, requiring the case file to be transferred there pursuant to relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the litigant's residence at the time of the contested decision, which was established to be in the department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau, requiring the case file to be transferred there pursuant to relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transmitting the case to the competent administrative tribunal.
This article established the jurisdictional basis for transferring the case to the administrative tribunal of Pau.
This article is cited as part of the procedural framework allowing the delegation of authority for case transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A B, représenté par Me Krüger, demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans.
Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a mis un terme au placement en rétention de M. B dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8.
Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B à la date de l'arrêté attaqué est situé à Auch dans le département du Gers, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à la présidente du tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A B est transmise au Tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Pau, à Monsieur A B et au préfet du Gers.
Fait à Toulouse, le 05/05/2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN