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2302244 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Interior Minister's Decision on Driver's License

Numéro de cause 2302244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a Minister of the Interior decision invalidating her driver's license and requested costs, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of her entire petition; applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Interior Minister's Decision on Driver's License: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur retrait de la concession annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this article regarding costs was not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only acknowledged the withdrawal. Therefore, it is excluded based on the strict rule focusing only on provisions cited in the dispositive orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
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2217960
Petitioner Withdraws Judicial Review of Driver's License Invalidation
2302577
Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Invalidation
2204545
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Invalidation
2204352
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Revocation
2310768
Minister of the Interior v. Applicant (Driving License Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article regarding costs was not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only acknowledged the withdrawal. Therefore, it is excluded based on the strict rule focusing only on provisions cited in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 du ministre de l'intérieur constant la perte de validité son permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme A, représentée par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.