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2302242 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Revocation of Building Permit

Numéro de cause 2302242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from October 3, 2022, which revoked a building permit issued on July 7, 2022, for the construction of two individual houses. The petitioner subsequently filed a motion on September 15, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The Tribunal, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Revocation of Building Permit: The petitioner subsequently filed a motion on September 15, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The Tribunal, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation permis de construire communal procédure en annulation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Thionville la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted formal acknowledgement of the withdrawal of the application based on this article.
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2405978
Petitioner Withdraws Claim to Annul Building Permit
2401404
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2201338
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2201531
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit
2301769
Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted formal acknowledgement of the withdrawal of the application based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la SAS Vallaria, représentée par la SELARL Cossalter, De Zolt & Couronne, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de Thionville a retiré le permis de construire délivré le 7 juillet 2022 pour la construction de deux maisons d’habitation individuelles, sur un terrain situé sis 2a/2b rue des Roses à Thionville ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thionville la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 novembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Vallaria déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Vallaria déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Vallaria.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Vallaria et à la commune de Thionville.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2025.

Le vice-président,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,