Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302242 Généré par l'IA

Telecommunications Provider's Withdrawal in Mobile Relay Station Dispute

Numéro de cause 2302242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A telecommunications provider, having sought annulment of a municipality's decision opposing its prior declaration for installing a mobile relay station, subsequently filed an instrument of withdrawal from the proceedings, prompting the court to rule based on its inherent authority to formally acknowledge such voluntary discontinuances as permitted under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telecommunications Provider's Withdrawal in Mobile Relay Station Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement règles procédurales fournisseur de services de télécommunication autorité administrative cessation définitive des fonctions permis pour antenne téléphonique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2114145
Mobile Provider Withdrawal of Cellular Station Authorization Suit
2300061
Withdrawal of Annulment Action for Mobile Phone Relay Station Permit
2101662
Mobile Operator's Withdrawal of Telephony Relay Station Challenge
2105006
Discontinuance of Annulment Proceedings Regarding Mobile Relay Station Installation
2102586
Telecommunications Relay Station Authorization Withdrawal Lawsuit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Free Mobile.

This article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le maire de Le Muy s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré AY 87 et 89 ;

2°) de lui enjoindre d'y faire droit sous un mois et 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 novembre 2023, la société requérante déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 novembre 2023 la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Le Muy.

Fait à Toulon le 28 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.