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2302241 Généré par l'IA

Nationality Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decree dated December 14, 2009, which had revoked a prior decree from June 29, 2007, granting the individual French nationality. The Administrative Tribunal of Mayotte dismissed the application, reasoning that under the civil code, only the ordinary civil jurisdiction is competent to hear disputes regarding an individual's French or foreign nationality, thus rendering the administrative jurisdiction incompetent to rule on the request to annul the nationality decree.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Nationality Annulment Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Mayotte dismissed the application, reasoning that under the civil code, only the ordinary civil jurisdiction is competent to hear disputes regarding an individual's French or foreign nationality, thus rendering the administrative jurisdiction incompetent to rule on the request to annul the nationality decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile nationalité arrêté du Conseil d'État règlement du conflit juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée exécution de décisions étrangères

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 29 du code civil
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ".
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2303779
Case Concerning Jurisdiction Over French Nationality Dispute
22NT02356
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2406296
Jurisdictional Transfer in Nationality Annulment Case
2211974
Jurisdictional Transfer in Nationality Application Annulment Case
2304784
Dispute over French Nationality Certificate Issuance Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. C B A, né le 11 septembre 1953 aux Comores demande au tribunal d'annuler le décret du 14 décembre 2009 annulant le décret n° 024/1956 du 29 juin 2007, publié au Journal officiel du 4 juillet 2007, lui conférant la nationalité française.

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ".

3. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'état des contestations sur la nationalité française. Par suite, la demande présentée par M. B A tendant à l'annulation du décret du 14 décembre 2009 concernant l'acquisition de nationalité française est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B A.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Mamoudzou, le 27 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302241