Jurisdictional Inadmissibility of Passport Issuance Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative court to order the issuance of a passport for a recognized child to facilitate repatriation to France, along with a travel document for the child's guardian. The court determined that these requests, seeking a judicial order for the issuance of administrative documents like passports and visas, fall outside the jurisdiction of the administrative judge and are therefore manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Jurisdictional Inadmissibility of Passport Issuance Request: The court determined that these requests, seeking a judicial order for the issuance of administrative documents like passports and visas, fall outside the jurisdiction of the administrative judge and are therefore manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for the rejection of the application due to its manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023 sous le n° 2302241, M. A B soumet au tribunal les difficultés auxquelles il est confronté pour obtenir la délivrance d'un passeport pour l'enfant Lens B et demande qu'il lui soit délivré un passeport afin de le rapatrier sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. M. B, après avoir exposé les éléments de fait concernant sa situation et celle de l'enfant, Lens B, qu'il a reconnu, demande au tribunal de prononcer une décision judiciaire d'attribution et de délivrance d'un passeport français ou un laisser-passer, ainsi qu'un visa accompagnatrice pour la tutrice de l'enfant. Toutefois, de telles conclusions, qui ne relève pas de l'office du juge administratif sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2302241 de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Besançon, le 8 janvier 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2302241