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2302241 Généré par l'IA

Challenge to Ministerial Decree on Retirement and Cessation of Functions Based on Erroneous Assignment Location

Numéro de cause 2302241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a ministerial decree dated December 5, 2022, which ordered the cessation of their functions, admission to retirement, and removal from the Ministry of Justice cadres effective June 1, 2023, arguing only that the stated location of their final assignment in the decree was erroneous. The court dismissed the request in its entirety because the sole argument raised—a potential error in the designated place of last assignment—was deemed inoperative, as such an error, even if proven, would have no bearing on the legality of the decision to cease functions and admit the individual to retirement.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Ministerial Decree on Retirement and Cessation of Functions Based on Erroneous Assignment Location: The court dismissed the request in its entirety because the sole argument raised—a potential error in the designated place of last assignment—was deemed inoperative, as such an error, even if proven, would have no bearing on the legality of the decision to cease functions and admit the individual to retirement.

Mots-clés

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mise à la retraite éloignement résiliation des rapports de service arrêté du Conseil d'État objet du litige suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the justification for rejecting the request via order (rejet des requêtes comportant des moyens inopérants).
Article 1er
The request of Mme A is rejected based on this article in the dispositive.
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22TL21302
Retirement Date Regularization and Pension Index Jurisdiction Dispute
2217124
Former Employee v. Municipality on Retirement Decree Legality
24LY00217
Appellant v. Minister of Justice Regarding Cessation of Functions and Restructuring Bonus Eligibility
2100401
Employee Invalidity Leave and Retirement Challenge
2400500
Public Servant Salary Suspension and Retirement Request Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request of Mme A is rejected based on this article in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the justification for rejecting the request via order (rejet des requêtes comportant des moyens inopérants).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gourret, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice portant cessation de fonctions à compter du 1er juin 2023, admission à faire valoir ses droits à la retraite et radiation des cadres du ministère de la justice à compter de cette même date ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :() 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris un arrêté portant cessation de fonctions, admission à la retraite et radiation des cadres de Mme A à compter du 1er juin 2023. Pour contester cette décision, prise à sa demande, la requérante se borne à soutenir que le lieu de sa dernière affectation qui y est indiqué est erroné. Toutefois, une telle erreur, à la supposer avérée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. L'unique moyen invoqué par la requérante étant, ainsi, inopérant, sa requête doit en conséquence être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 décembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302241JC