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2302240 Généré par l'IA

Residence Permit Review Dismissed for Failure to Identify Challenged Decision

Numéro de cause 2302240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review against the rejection of a residence permit application by the administrative authority, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the submitted application failed to identify the specific decision being challenged, and the defect was not corrected during the proceedings, leading the court to invoke procedural rules allowing for the rejection of requests that fail to meet the basic requirement of attacking a specific administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Residence Permit Review Dismissed for Failure to Identify Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel règles procédurales demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
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2303156
Residence Permit Review Dismissed as Inadmissible Petition
2406029
Petitioner v. Administration (Residence Permit Review)
2502033
Residence Permit Review Dismissed for Procedural Deficiencies
23PA05198
Residence Permit Renewal Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defects
2302339
Rejection of Residence Permit Request Lacking Judicial Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. B A conteste la décision du préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. La requête présentée par M. A le 10 mars 2023 ne permet pas d'identifier la décision qu'il entend attaquer. La procédure n'a pas été régularisée depuis le dépôt de la requête. Il y a lieu de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 03 avril 2024

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision