Property Owner v. Administrative Authority: Withdrawal of Appeal Regarding Unsanitary Conditions Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the annulment of an administrative order mandating the cessation of habitation in a property due to unsanitary conditions, and requested damages, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire appeal. The court, applying the provision allowing designated magistrates to rule on withdrawals by order, gave formal notice of the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Administrative Authority: Withdrawal of Appeal Regarding Unsanitary Conditions Order: The court, applying the provision allowing designated magistrates to rule on withdrawals by order, gave formal notice of the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
The magistrate was designated to rule by this article, which authorizes issuing an order to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la société DAJU, représentée par Me Alaimo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a mise en demeure de cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local dont elle est propriétaire afin de faire cesser une situation d'insalubrité ;
2°) de condamner le préfet du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 4 100 euros au titre des préjudices nés de l'exécution dudit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'à la suite d'une modification réglementaire au niveau national des règles générales de salubrité, il a été procédé, par arrêté du 13 novembre 2023, au retrait de l'arrêté en litige.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, la société DAJU déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la société DAJU a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la société DAJU est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DAJU.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DAJU et à l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2024.
La magistrate désignée,
Mme JAFFRÉ
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2302240
AC