Heir Withdraws Claim Against Supplementary Income Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, acting as the heir of a deceased individual, initiated proceedings seeking the cancellation of supplementary income tax assessments levied against the deceased for the year 2021; however, after the court requested confirmation of the continuation of the claim, the claimant formally and unequivocally withdrew the entire request. Consequently, the court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order officially acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Heir Withdraws Claim Against Supplementary Income Tax Assessments: Consequently, the court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order officially acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly orders that the withdrawal of Mme C be acknowledged.
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme D C, agissant en qualité d'ayant-droit de son père, M. A B, décédé le 26 mars 2023, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son père a été assujetti au titre de l'année 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 26 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte du 10 novembre 2023, Mme C, agissant en qualité d'ayant-droit de son père, M. A B, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or constate le désistement pur et simple de Mme C et demande au tribunal d'en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 10 novembre 2023, Mme C, agissant en qualité d'ayant-droit de son père, M. A B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 28 novembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière