Academy Rector Dismisses Indemnity Claim for Lack of Prerequisite Administrative Demand

Vu les procédures suivantes :

Procédure devant le tribunal administratif de Toulouse :

Par une ordonnance du 24 août 2023, le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau, la requête de Mme B A enregistrée le 18 août 2023 sous le n° 2305009

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 août, 12 et 19 septembre 2023, Mme B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le recteur de l'académie de Toulouse à lui verser les indemnités de fin de contrat d'un montant de 285,47 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. Par sa requête, Mme A demande au tribunal de condamner le recteur de l'académie de Toulouse à lui verser la somme de 285,47 euros au titre des indemnités de fin de contrat. Toutefois, elle ne justifie pas, en l'état de l'instruction, avoir exercé, préalablement à la saisine du tribunal, la demande préalable indemnitaire prévue par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 1er août 2024, mis à sa disposition dans l'application " Télérecours citoyens " et dont elle est réputée avoir pris connaissance au plus tard deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans cette application, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête en produisant la décision rendue par le recteur de l'académie de Toulouse sur sa demande indemnitaire préalable ou, à défaut, la copie de cette demande, accompagnée de la preuve de dépôt auprès de cette autorité. Cette demande est toutefois restée sans réponse. Par suite, la requête Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Pau, le 30 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,