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2302239 Généré par l'IA

Hospital Refusal of Compensation for Loss of Survival Chance Upheld Due to Defective Administrative Claim

Numéro de cause 2302239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner contested a hospital's refusal to grant 10% compensation for the alleged loss of survival chance resulting from deficient care leading to his spouse's death, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the administrative claim failed to include specific conclusions seeking either the annulment of the administrative decision or a monetary award, as required by the Code of Administrative Justice, and the court cannot substitute itself for the administration to grant relief beyond these prescribed remedies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Refusal of Compensation for Loss of Survival Chance Upheld Due to Defective Administrative Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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indemnité financière responsabilité hospitalière administration de la justice décès du conjoint allocation de décès décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the claim.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
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20BX01540
Appeal Against Compensation Award for Negligent Medical Care Resulting in Death
471969
Hospital Liability Damages Appeal Refusal
2102867
Claimant v. Hospital and Insurer: Loss of Chance Damages Barred by Untimely Appeal of Administrative Decision
472619
Hospital Compensation Claim Judicial Review Refusal
24LY00038
Hospital Dismissal Upheld: Procedural and Prescription Claims Rejected in Inadequacy Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the claim.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur de la stratégie du territoire et du système d'information du centre hospitalier Emile Roux a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de 10% en réparation du préjudice causé par le décès de son épouse, Mme B, en raison d'une perte de chance de survie imputable à des manquements dans la prise en charge.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. En se bornant à " contester la décision de l'hôpital Emile Roux ", la requête de M. B ne contient aucune conclusion aux fins d'indemnisation répondant aux exigences des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.ZR