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2302239 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Detention Location

Numéro de cause 2302239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, having received a filing from an individual detained in the Geispolsheim detention center since July 23, 2023, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal based on the location of detention. Citing the relevant articles of the Administrative Justice Code which mandate the transfer of cases when the applicant is held outside the initial tribunal's jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg, which has territorial competence over the detention center.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-17; Case Transfer Due to Detention Location: Citing the relevant articles of the Administrative Justice Code which mandate the transfer of cases when the applicant is held outside the initial tribunal's jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg, which has territorial competence over the detention center.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement transfert de compétence compétence territoriale e-justice infraction administrative droits du détenu

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article R. 776-17
This article justifies the transmission of the file to the competent administrative tribunal based on the location of the applicant's detention.
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2403024
Jurisdictional Transfer Based on Residence Assignment in Administrative Detention Case
2300571
Case Transfer Due to Change in Litigant's Residence
2502587
Case Transfer Due to Change in Detention Location
2407604
Case Transfer Due to Detention Location
2502439
Case Transfer Due to Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

This order transmits the request to the Strasbourg administrative tribunal.

Article R. 776-17

This article justifies the transmission of the file to the competent administrative tribunal based on the location of the applicant's detention.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () "..

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé au centre de rétention de Geispolsheim le 23 juillet 2023. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-17 précitées, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, à M. B A et au préfet des Vosges.

Fait à Nancy le 27 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

P. Bastian

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.